Procédure judiciaire
Dernière vérification : 10 septembre 2026
L'instruction pénale se poursuit. 17 personnes sont prévenues. Aucun acte d'accusation n'a été rendu et aucune date de procès n'est fixée : selon le Ministère public, l'instruction prendra encore plusieurs années.
Présomption d'innocence
Être « prévenu » ne signifie pas être coupable. Toutes les personnes mises en cause bénéficient de la présomption d'innocence jusqu'à un éventuel jugement définitif. Cette page décrit l'état d'une procédure en cours, sans préjuger de son issue.
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Parties concernées
Prévenus, Ministère public, parties civiles, enquêtes étrangères.
Chronologie judiciaire
Le fil des actes de procédure et des mesures, de janvier 2026 à aujourd'hui.
Glossaire juridique
Comprendre les termes du droit pénal suisse (prévenu, TMC, acte d'accusation…).
Où en est la procédure ?
L'instruction est menée par le Ministère public du canton du Valais. Depuis juillet 2026, elle est conduite par la procureure générale adjointe Catherine Seppey et une seconde procureure : une des trois magistrates chargées du dossier quittera le Ministère public le 31 décembre 2026. Le nombre de personnes mises en prévention a évolué au fil de l'enquête :
| Janvier 2026 | 4 prévenus (les deux gérants du Constellation + deux responsables communaux de la sécurité) |
| 5 mars 2026 | 9 prévenus — enquête élargie à cinq responsables et ex-responsables de la commune, dont le président Nicolas Féraud |
| Mai–juin 2026 | 14 prévenus |
| 2 juillet 2026 | 15 prévenus — Alain Mittaz, ancien vice-président de Chermignon et ancien conseiller communal de Crans-Montana |
| 18 août 2026 | 16 prévenus — Thibault Beytrison, ancien conseiller communal en charge de la sécurité (2017-2020) |
| 28 août 2026 | 17 prévenus — Rose-Marie Clavien, ancienne conseillère communale en charge des constructions (2017-2024) |
Sources : Le Temps, RTS, Ministère public du Valais.
Les chefs d'inculpation
Les personnes prévenues répondent, à des titres divers, de :
- Homicide par négligence (art. 117 CP)
- Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP)
- Incendie par négligence (art. 222 CP)
Le 5 juin 2026, à l'issue d'une audition de confrontation, Jessica Moretti s'est vu notifier un chef d'inculpation supplémentaire, le faux dans les titres (art. 251 CP), au sujet d'une fausse facture liée à la mousse acoustique.
Voir le détail dans le glossaire et la page des parties.
Enquêtes à l'étranger
France — Le Parquet de Paris a ouvert une « enquête miroir » confiée à l'OCRVP pour accompagner les familles françaises ; les autorités suisses restent seules compétentes pour la recherche de responsabilités.
Italie — Le 14 avril 2026, la Procura di Roma a mis en examen le couple Moretti pour homicide involontaire multiple et incendie, en coordination avec la Suisse.
Le 6 août 2026, le Ministère public valaisan a refusé à la République italienne la qualité de partie plaignante dans la procédure suisse : ni la nationalité italienne de plusieurs victimes, ni les frais engagés pour venir en aide à ses ressortissants ne confèrent cette qualité. Un recours a été déposé.
Détails sur la page des parties concernées.
Indemnisation : la voie extrajudiciaire
En parallèle de la procédure pénale, la Confédération a engagé une démarche d'indemnisation :
- 25 février 2026 — Le Conseil fédéral propose une loi urgente : une contribution de solidarité de 50 000 CHF par victime (blessés et familles de défunts) et une table ronde en vue de transactions extrajudiciaires entre victimes, proches, assurances et autorités.
- 22 avril 2026 — Laurent Kurth, ancien conseiller d'État neuchâtelois, est nommé à la présidence de la table ronde.
- Le Parlement a débloqué jusqu'à 20 millions de francs pour l'organisation de la table ronde et la participation aux transactions.
La Fondation Beloved
Créée le 27 mars 2026 par l'État du Valais, la Fondation Beloved soutient les victimes et leurs proches. Elle dispose de 24 millions de francs provenant des cantons du Valais et de Vaud, de la commune de Crans-Montana et de donateurs privés. Elle est présidée par Doris Leuthard et dirigée par Christian Cardon. Au 7 septembre 2026, elle avait reçu une septantaine de demandes. Ses aides — reconversion professionnelle, soutien psychologique, aide financière — complètent les prestations légales sans les remplacer.
Cette voie vise à épargner aux victimes et à leurs proches de longues procédures civiles. Voir aussi la page Soutien.
Sources : Conseil fédéral (admin.ch), RTS.
Le volet technique de l'enquête
La cause de l'incendie, les défaillances révélées et les moyens d'enquête sont documentés sur une page dédiée.
Enquête : causes et défaillances →