Glossaire juridique
Ces définitions générales aident à comprendre les termes du droit pénal suisse employés dans cette affaire. Elles ont une valeur pédagogique et ne remplacent pas les textes officiels (Code pénal — CP, Code de procédure pénale — CPP) ni un conseil juridique.
Acteurs et statuts
| Prévenu | Personne soupçonnée, prévenue ou accusée dans une procédure pénale. Le terme ne préjuge pas de la culpabilité. |
| Mise en prévention / inculpation | Acte par lequel le Ministère public ouvre formellement des soupçons contre une personne, qui acquiert alors le statut de prévenu. |
| Ministère public | Autorité chargée de diriger l'instruction, de soutenir l'accusation et, le cas échéant, de renvoyer une affaire en jugement. |
| Procureur·e | Magistrat·e du Ministère public qui conduit l'enquête pénale. |
| Partie plaignante / partie civile | Personne lésée qui participe à la procédure pour faire valoir ses droits (notamment des prétentions civiles). |
| Récusation | Demande visant à écarter un·e magistrat·e d'une affaire pour un motif de partialité supposée. |
Procédure et mesures
| Instruction pénale | Phase d'enquête durant laquelle le Ministère public rassemble les preuves avant de décider d'un renvoi en jugement ou d'un classement. |
| Détention provisoire | Privation de liberté pendant l'instruction, notamment en cas de risque de fuite ou de collusion. Elle est ordonnée et contrôlée par un tribunal. |
| Tribunal des mesures de contrainte (TMC) | Tribunal qui statue sur la détention provisoire et les autres mesures de contrainte, et qui en contrôle la prolongation. |
| Mesures de substitution | Mesures moins incisives que la détention (caution, interdiction de quitter le territoire, pointage au poste, remise des documents d'identité…). |
| Caution (sûretés) | Somme versée pour garantir qu'un prévenu libéré se présentera aux actes de la procédure ; elle peut être confisquée en cas de fuite. |
| Acte d'accusation | Document par lequel le Ministère public formule les charges et renvoie le prévenu devant le tribunal de jugement. |
| Renvoi en jugement / classement | À l'issue de l'instruction, l'affaire est soit renvoyée devant un tribunal, soit classée (abandon des poursuites). |
| Commission rogatoire / entraide judiciaire | Mécanismes permettant à une autorité de solliciter des actes d'enquête d'une autorité d'un autre canton ou pays. |
| Présomption d'innocence | Principe selon lequel toute personne est réputée innocente tant qu'elle n'a pas été condamnée par un jugement définitif. |
Infractions visées (Code pénal suisse)
| Homicide par négligence (art. 117 CP) | Causer la mort d'une personne par une négligence, sans intention de la tuer. |
| Lésions corporelles par négligence (art. 125 CP) | Porter atteinte à l'intégrité corporelle ou à la santé d'autrui par négligence. |
| Incendie par négligence (art. 222 CP) | Causer un incendie par négligence, mettant en danger des personnes ou des biens. |
| Faux dans les titres (art. 251 CP) | Créer ou utiliser un document mensonger (par exemple une fausse facture) pour tromper autrui. |
Références : Code pénal suisse (CP) et Code de procédure pénale (CPP). Pour les textes officiels, voir fedlex.admin.ch.